Conditions générales de vente

Conditions générales de vente



I - Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : " CGV ") s'appliquent aux opérations de vente conclues par My Landin (ci-après : " la Société ") avec le client.

II - Capacité

Le client reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client déclare également utiliser le site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour tous les bénéficiaires des services commandés par lui-même sur le site dont il reconnaît être le représentant (ci-après : " les bénéficiaires ") et auxquels les présentes CGV seront opposables.

Le client est responsable financièrement de l'utilisation du site faite en son nom comme pour les bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ou négligence de sa part.

Le client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires utilisant leurs données sur le site.

Bénéficiaires utilisant leurs données sur le Site.

La Société se réserve le droit de ne pas contracter à tout moment avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions qui contreviendrait aux présentes Conditions.

Il est à cet égard rappelé les termes de l'article 313-1 du Code pénal français :

" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi [...] de pratiques frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son détriment ou au préjudice tiers, à remettre des fonds, des titres ou tout autre bien, à fournir un service ou à ou de se décharger. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

III - Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, les services proposés sur le Site par la Société ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants de la consommation dans le cadre de la vente à distance.

En conséquence, les services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation et de modification prévues dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente modification prévues aux présentes Conditions et le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation.

IV - Prix

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou l'introduction de nouveaux frais légaux introduits par les autorités compétentes, sera automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les tarifs s'entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et la période choisie. Les prix mentionnés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par My Landin sans préavis ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.


Aucun séjour réservé avant la mise en place d'une offre promotionnelle ne sera remboursé, même aller.

V - Commandes en ligne

Le Client doit, lors de la passation de sa commande

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client.

s'il en possède un,
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer la commande et le paiement.
- En cas de réservation de plus de 5 chambres, des politiques différentes et des suppléments supplémentaires peuvent s'appliquer.
Veuillez contacter le service de réservation au 33 6 80 58 38 71 ou par courrier en indiquant l'adresse email

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La Société adresse au Client, par tout moyen (e-mail), la confirmation de la commande enregistrée.

La réservation n'est ferme et définitive qu'après réception de la confirmation adressée au Client par la Société. Les tarifs, modalités et conditions de réservation sont destinés à la vente de chambres et de Gîtes en fonction de leur première utilisation (Hébergement). My Landin se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou simplement d'annuler la réservation, si les chambres ou gîtes sont utilisés à d'autres fins telles que séances de photos, tournages de films, showroom, ou interview...

VI - Modes de paiement en ligne

Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, le Client est invité à communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.


En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations relatives à la carte de crédit transmises par le Client par un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte du montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant adressée par la Société au Client le jour de son départ du Château du Landin.

Dans le cas d'un hébergement chez un tiers, My Landin exigera des documents pour la sécurité de la transaction.

VII - Modification et / ou annulation d'une réservation

Les annulations et/ou modifications de réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire opté par le Client. En cas d'option pour un plan flexible, toute demande de modification et/ou d'annulation d'une réservation doit être formulée dans les délais et au plus tard dans les délais suivants :

- 7 jours avant la date d'arrivée du client, Remboursement de la réservation ;

- Inférieur ou égal à 7 jours, en fonction de la durée :

o Pour une nuit en chambre, le montant ne sera pas remboursé ;
o Supérieure à une nuit, 50% du montant de la réservation sera retenu.

La date de réception de la demande de modification et / ou d'annulation (par e-mail) est la date retenue pour l'annulation (moins de 7 jours).

En cas de non présentation du Client à My Landin et en l'absence d'annulation le montant total de la réservation sera conservé par My Landin ;


En outre, pour un séjour d'au moins 2 nuits, en cas de non présentation du Client le premier jour du séjour, My Landin n'est pas tenu de conserver la chambre pour le reste du séjour.
En cas de particularité, merci de contacter notre service de réservation par email indiquer par email.


Le Client est prié de prévoir une arrivée avant 20h00 et de prévenir My Landin en cas d'arrivée tardive, sous peine de d'être considéré comme ne s'ayant pas présenté le premier jour du séjour.

Le jour du départ du client, les chambres où les cottages doivent être libérés avant 12 heures.


VIII - Relocation

En cas d'indisponibilité de My Landin ou en cas de force majeure, ce dernier devra rembourser l'intégralité de la réservation.

My Landin ne pourra être sollicité pour le versement d'une quelconque indemnité supplémentaire.

IX - Services additionnels - forfaits

Les commandes de prestations supplémentaires et/ou de forfaits ne peuvent être effectuées qu'en même temps que la réservation d'un séjour au au sein de l'établissement à une date donnée et prédéterminée.

Elles ne peuvent être utilisées par le Client que pendant son séjour au Château du Landin. Elles peuvent être modifiées et / ou annulées dans les conditions de l'article VII des présentes.

X - Force majeure

La force majeure désigne tout événement extérieur aux parties, à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit My Landin d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est ainsi notamment en cas de grève, insurrection, émeute, interdictions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

En particulier, les Clients supporteront les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, suite à la survenance d'un cas de force majeure.

XI - Réclamations / Litiges

Toutes les réclamations doivent être adressées à l'adresse suivante : My Landin 23 rue d'Anjou 75008 PARIS , et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l'objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.


XII - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les clients disposent d'un droit d'accès et de rectification des données saisies, qui s'exerce auprès du siège social : My Landin 23 rue d'Anjou 75008 PARIS . Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

La Société propose un accès internet en wifi. Le Client s'engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur, par un droit voisin tels que textes, images photographies, œuvres audiovisuelles musicales, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

En cas de photos, d'indication politique, pornographique, pouvant toucher l'image du Château de Landin, son espace où ses propriétaires, ses employés ou tout autre client, sur nos différents sites (Facebook, Instagram...), ou tout autre support, non autorisé, My Landin se réserve le droit d'attaquer en justice les personnes à l'origine du délit.

XIII - Responsabilités

La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des biens des clients pendant leur séjour.

Le client sera tenu responsable de tout dommage, détérioration ou vandalisme pouvant survenir par l'occupation des locaux et/ou par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, aussi bien la décoration et les biens immobiliers appartenant ou non à My Landin. En conséquence, la Société est en droit de demander au Client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

En cas de non-respect du personnel, My Landin a toute la faculté de demander au Client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

En cas d'hébergement rendu impropre à la propreté, My Landin a la faculté de facturer au Client des frais de remise en état des lieux.

La Société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

XIV - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux français.